Enregistrement d'installations de production

Enregistrement d'installations de production
L’enregistrement des installations de production sur le registre national des garanties d'origine s’effectue selon des modalités différentes pour les installations de production bénéficiant d’un soutien à la production (obligation d’achat ou complément de rémunération) et d’une puissance installée supérieure à 100kW, et pour celles n’en bénéficiant pas. Dans les deux cas, seules les installations de production produisant de l'électricité à partir d'énergie renouvelable ou de cogénération à haut rendement (pour les installations ne bénéficiant d’aucun soutien à la production seulement) peuvent être enregistrées dans le registre national des garanties d’origine.

Installations sous obligation d'achat ou complément de rémunération

La loi 2017-227 du 24 février 2017, ainsi que l’arrêté du 24 août 2018, entré en vigueur le 4 janvier 2019, imposent à tous les producteurs possédant un ou plusieurs installations répondant aux critères listés ci-dessous d’enregistrer ces installations sur le compte de l’Etat ouvert sur le Registre National des Garanties d’Origine.

L’enregistrement de ces installations de production en nécessite pas l’ouverture  d’un compte par le producteur. Cet enregistrement est gratuit pour le producteur, mais obligatoire.

Toutes les installations répondant aux critères suivants sont concernées :

  • Installation de production d’électricité à partir d’une source renouvelable
  • Bénéficiant d’un contrat d’Obligation d’Achat ou de Complément de Rémunération
  • D’une puissance installée supérieur ou égale à 100kW

Pour procéder à l’enregistrement des installations, les producteurs sont invités à compléter le fichier enregistrement_installations_NOM DU PRODUCTEUR.xlsx téléchargeable sur ce site et à le transmettre à Powernext par mail à l’adresse go-encheres@powernext.com uniquement. Toute transmission vers une autre adresse ne pourra être traitée.

Nous vous informons également que la bonne prise en compte de l’enregistrement des installations est soumise à validation des informations par les gestionnaires de réseau et peut à ce titre prendre jusqu’à 2 mois.

La liste des installations de production enregistrées sera publiée et mise à jour sur le site de Powernext.

Installations sans soutien à la production

Documents requis

Vous devez vous rendre sur votre espace sur le Registre, renseigner toutes les informations nécessaires et envoyer à l’équipe de support opérationnel de Powernext les documents requis. 

Pour plus de détails : https://www.powernext.com/sites/default/files/download_center_files/15-GO_production_devices_fr.pdf

Accès à la plateforme

Un contact « administrateur » peut modifier la plupart des données de base directement sur la plateforme électronique de registre. Toute modification est cependant soumise à la validation de Powernext.

Accès au Registre National des Garanties d'Origine