Enregistrement d'installations de production

Enregistrement d'installations de production
L’enregistrement des installations de production sur le registre national des garanties d'origine s’effectue selon des modalités différentes pour les installations de production bénéficiant d’un soutien à la production (obligation d’achat ou complément de rémunération) et d’une puissance installée supérieure à 100kW, et pour celles n’en bénéficiant pas. Dans les deux cas, seules les installations de production produisant de l'électricité à partir d'énergie renouvelable ou de cogénération à haut rendement (pour les installations ne bénéficiant d’aucun soutien à la production seulement) peuvent être enregistrées dans le registre national des garanties d’origine.

Installations avec soutien à la production

Conformément au décret 2018-243 du 5 avril 2018, les producteurs étant propriétaires d’installations de production bénéficiant d’un mécanisme de soutien (obligation d’achat ou complément de rémunération) et ayant une capacité de production de 100 kW ou plus doivent enregistrer ces installations sur le Registre, sur le compte de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC). Les installations de production concernées devront être enregistrées dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du décret [4 janvier 2019], ou dans un délai d’un mois à compter de la date de transmission de l’attestation de conformité.

Davantage d’informations sur les modalités d’enregistrement de ces installations seront publiées prochainement.

Installations sans soutien à la production

Conditions

Vous pouvez enregistrer une centrale produisant de l'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération dans les cas suivants si vous êtes le propriétaire du « Contrat d’Accès au Réseau » (des règles spécifiques s’applique si votre dispositif de production bénéficie de tarifs de rachat ou de premium) et si vous avez un mandat impératif avec le propriétaire du « Contrat d’Accès au Réseau ».

Documents requis

Vous devez vous rendre sur votre espace sur le Registre, renseigner toutes les informations nécessaires et envoyer à l’équipe de support opérationnel de Powernext les documents requis. 

Pour plus de détails : https://www.powernext.com/sites/default/files/download_center_files/15-GO_production_devices_fr.pdf

Accès à la plateforme

Un contact « administrateur » peut modifier la plupart des données de base directement sur la plateforme électronique de registre. Toute modification est cependant soumise à la validation de Powernext.

Accès au Registre National des Garanties d'Origine

Admission for other services go-admission@powernext.com
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