Enregistrement d'installations de production

Enregistrement d'installations de production
Le titulaire de compte doit enregistrer les installations de production pour lesquelles des garanties d’origine sont demandées. Seules les installations de production produisant de l'électricité à partir d'énergie renouvelable ou de cogénération à haut rendement peuvent être enregistrées dans le registre national des garanties d’origine.

Conditions

Vous pouvez enregistrer une centrale produisant de l'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération dans les cas suivants :
•    si vous êtes le propriétaire du « Contrat d’Accès au Réseau » (1)
•    si vous avez un mandat impératif avec le propriétaire du « Contrat d’Accès au Réseau ».

(1)    Si votre dispositif de production bénéficie de tarifs de rachat ou de premium, des règles spécifiques s’appliquent.

Documents requis

Vous devez vous rendre sur votre espace sur le Registre, renseigner toutes les informations nécessaires et envoyer à l’équipe de support opérationnel de Powernext les documents requis :

  • une copie du « Contrat d’Accès au Réseau » ou le contrat de service de décompte détaillé. Celui-ci contient un schéma électrique de l’installation avec localisation des compteurs d'exportation, des compteurs d'importation, des auxiliaires de production et des postes de transformation et de tous les groupes de production.
  • une copie du récépissé de la déclaration ou de l’autorisation d’exploiter délivrés en application du décret du 7 septembre 2000
  • si le propriétaire de l’installation de production n’est pas le demandeur de garantie d’origine, un mandat liant le producteur et le demandeur et un extrait de K-bis de la société du propriétaire

Une fois votre dossier complet, Powernext vérifie les informations et demande une vérification au gestionnaire de réseau correspondant. L’installation de production est ensuite enregistrée.

Chaque installation de production pourra faire l’objet d’un audit complet sur site afin d’attester la conformité de celle-ci.

Accès à la plateforme

Un contact « administrateur » peut modifier la plupart des données de base directement sur la plateforme électronique de registre. Toute modification est cependant soumise à la validation de Powernext.

Accès au Registre National des Garanties d'Origine.