Registre des Garanties d'Origine

Registre des Garanties d'Origine
Les activités de Powernext ont été intégrées au sein de EEX le 1er janvier 2020. EEX opère le registre national des garanties d’origine sous la désignation du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Energie. Le mécanisme de GO est le seul système reconnu en France pour tracer les productions d'énergie provenant de sources renouvelables. Il garantit la transparence pour les consommateurs finaux sur l’origine de l’électricité qu’ils consomment. Les GO donnent l’opportunité aux individus et aux entreprises de participer activement à la transition énergétique en choisissant de consommer une électricité verte.

Cycle de vie

Une GO représente un MWh d’électricité produit au cours d'un mois spécifique et contient toutes les informations pertinentes sur la centrale électrique. 

Pour délivrer, transférer ou utiliser une GO, vous devez être enregistré comme titulaire d'un compte. Les installations de production délivrant des GO doivent également être enregistrées :
 

Go Registry

 

Délivrance : Après avoir terminé la procédure d’enregistrement d’une installation de production, un titulaire de compte peut demander la délivrance de garanties d’origine.

L’émission de garanties d’origine peut être demandée jusqu’à 5 mois après la fin de la période de production concernée, et elles sont valides pendant un an après la fin de la période de production. Après expiration, elles ne peuvent ni être utilisées ni être transférées.


Utilisation ou annulation : Les garanties d'origine sont utilisées/annulées par les fournisseurs d’électricité ou les sociétés spécialisées pour le traçage de l’électricité destinée au consommateur.

Transfert : Il est possible de transférer des garanties d’origine actives au sein du Registre National des Garanties d’origine d’un titulaire de compte à un autre.

EEX étant membre de l’AIB (Association of Issuing Bodies), ses titulaires de compte peuvent importer et exporter électroniquement des garanties d’origine depuis et vers d’autres pays européens.

Réglementation : Le règlement européen applicable au système de garanties d’origine est la Directive n°2009/28/CE datée du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation d’énergie générée par des sources renouvelables. 

La directive européenne a été transposée en droit français dans le code de l'énergie, notamment dans les articles L314, R314 et R333, modifiés par le décret n° 2016-944 daté du 11 juillet 2016. 
 

Titulaires de comptes

Pour émettre, transférer ou utiliser des garanties d’origine en France, il est nécessaire de devenir Titulaire de compte du Registre National des Garanties d’Origine EEX. 
Vous trouverez ci-dessous les informations concernant la procédure d’enregistrement ainsi que la liste des titulaires de comptes. 

Procédure d’enregistrement : les grandes étapes pour adhérer au registre des garanties d’origine de EEX sont les suivantes :

1. Faites la demande d’un pack Admission auprès du Service Admission (go-admission@powernext.com) 

2. Remplissez les formulaires d’adhésion qui vous seront transmis par email

3. Ces formulaires doivent ensuite être signés par un représentant légal de votre entité (ou par un signataire ayant reçu les pouvoirs d’un représentant légal).

4. Renvoyez l’ensemble des documents dument complétés au service Admission 

Dès que les dossiers sont complets, vous recevrez par courrier recommandé adressé au contact principal le contrat signé par EEX, les identifiants de connexion ainsi que les clés d’identification physique pour chaque contact pour lequel un accès électronique a été requis.

Liste des titulaires : pour accéder à la liste des titulaires de comptes, cliquez ici

Enregistrement des installations

Le titulaire de compte doit enregistrer les dispositifs de production pour lesquels des GO sont demandées. Seuls les dispositifs de production produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération à haut rendement peuvent être enregistrés dans le registre national des garanties d'origine.

Installations sous obligation d’achat ou compléments de rémunération :

La loi 2017-227 du 24 février 2017, ainsi que l’arrêté du 24 août 2018, entré en vigueur le 4 janvier 2019, imposent à tous les producteurs possédant un ou plusieurs installations répondant aux critères listés ci-dessous d’enregistrer ces installations sur le compte de l’Etat ouvert sur le Registre National des Garanties d’Origine.

L’enregistrement de ces installations de production ne nécessite pas l’ouverture d’un compte par le producteur. De plus, il est fortement recommandé aux producteurs de faire homologuer leurs appareils de production par leur cocontractant. Cet enregistrement est gratuit pour le producteur, mais obligatoire. 

Toutes les installations répondant aux critères suivants sont concernées :

-    Installation de production d’électricité à partir d’une source renouvelable
-    Bénéficiant d’un contrat d’Obligation d’Achat ou de Complément de Rémunération
-    D’une puissance installée supérieur ou égale à 100kW

La liste des installations de production est régulièrement mise à jour sur le site de EEX dédié aux activités gaz et registres (www.powernext.com). 


Documents requis :

Vous devez vous rendre sur votre espace sur le Registre, renseigner toutes les informations nécessaires et envoyer à l’équipe de support opérationnel de EEX les documents requis (go-admission@powernext.com).

Accès à la plateforme :

Un contact "administrateur" peut modifier directement la plupart des informations contenues dans la plate-forme de registre électronique. Cependant, toutes les modifications sont soumises à la validation d'EEX. Un contact " administrateur " peut également enregistrer en ligne des contacts supplémentaires qui ont besoin d'un accès électronique au Registre conformément à leur rôle. Les nouveaux contacts recevront alors par courrier recommandé leurs codes d'accès et leurs clés d'identification.

Accès au Registre National des Garanties d’Origine.

Garanties d’Origine : données

Dans le cadre de ses activités de Registre National, EEX publie et met à disposition des consommateurs la liste exhaustive de toutes les Garanties d'Origine émises en France.

Données publiées :

EEX publie les données du registre des Garanties d’Origine conformément à l’article 8 du décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables ou par cogénération, tel que modifié par le décret n°2012-62 du 20 janvier 2012.

L’organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.

Information des consommateurs :

Les informations publiques fournies par EEX visent à informer les consommateurs des origines de leur énergie renouvelable. Les consommateurs peuvent en apprendre davantage sur l'origine de l'électricité consommée en consultant ce fichier Excel. 

Pour plus de détails, cliquez ici


Mix national :

Les fournisseurs d’électricité doivent informer les consommateurs finaux de l’origine de l’électricité qu’ils consomment. La loi les oblige à indiquer la proportion de chaque source d'énergie utilisée pour produire l'énergie qu’ils fournissent à leurs clients sur les factures d'électricité ou sur un document joint.

Les mix de production, de consommation et résiduel sont calculés grâce aux données de production de RTE et au mécanisme de garantie d’origine.

Pour plus d’informations, cliquez ici

Liens utiles


•    Association of Issuing Bodies, association de tous les organismes émetteurs
•    Association RECS International
•    Res-legal, sources légales sur les énergies renouvelables à l’échelle européenne