Registre des Garanties d'Origine

Registre des Garanties d'Origine
Nommée par le ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Energie, Powernext régit le registre national des garanties d’origine. Le mécanisme de GO est le seul système reconnu en France pour tracer les productions d'énergie provenant de sources renouvelables. Il garantit la transparence pour les consommateurs finaux sur l’origine de l’électricité qu’ils consomment. Les GO donnent l’opportunité aux individus et aux entreprises de participer activement à la transition énergétique en choisissant de consommer une électricité verte.

Cycle de vie

Une GO représente un MWh d’électricité produit au cours d'un mois spécifique et contient toutes les informations pertinentes sur la centrale électrique. À la fin de chaque mois, les producteurs reçoivent des GO en fonction de l’électricité effectivement injectée dans le réseau. C’est la procédure de délivrance. Ces certificats peuvent être transférés électroniquement et utilisés pour prouver l’origine de l’énergie consommée par les consommateurs finaux. 

Pour délivrer, transférer ou utiliser une GO, vous devez être enregistré comme titulaire d'un compte. Les installations de production délivrant des GO doivent également être enregistrées:

Go Registry

 

Délivrance

Après avoir terminé la procédure d’enregistrement d’une installation de production, un titulaire de compte peut demander la délivrance de garanties d’origine.

Pour émettre des garanties d’origine, vous devez accéder sur votre espace privatif de la plateforme électronique du Registre national, sélectionner l’installation de production concernée et la période de production requise, puis entrer la production nette associée en MWh, arrondie à l’entier inférieur. Ces données sont vérifiées avec les données des compteurs du gestionnaire de réseau. 

L’émission de garanties d’origine peut être demandée jusqu’à 5 mois après la fin de la période de production concernée, et elles sont valides pendant un an après la fin de la période de production. Après expiration, elles ne peuvent ni être utilisées ni être transférées.

Utilisation ou annulation

Les garanties d'origine sont utilisées/annulées par les fournisseurs d’électricité ou les sociétés spécialisées pour le traçage de l’électricité destinée au consommateur.

Pour éviter que les fournisseurs n’utilisent une garantie d’origine pour certifier de l’énergie vendue plus d'une fois, une garantie d’origine utilisée est annulée et ne peut plus ni utilisée ni transférée. Une déclaration d’annulation mentionnant la quantité utilisée et son destinataire est téléchargeable lorsque les garanties d’origine concernées sont utilisées.

Transfert

Il est possible de transférer des garanties d’origine actives au sein du Registre National des Garanties d’origine d’un titulaire de compte à un autre.

Pour cela, vous devez vous rendre sur votre espace privatif de la plateforme électronique du Registre National des Garanties d’Origine, sélectionner les garanties d’origine à transférer et entrer le code de la contrepartie à qui vous souhaitez les transférer. La contrepartie peut ensuite accepter ou refuser le transfert.

Powernext étant membre de l’AIB (Association of Issuing Bodies), ses titulaires de compte peuvent importer et exporter électroniquement des garanties d’origine depuis et vers d’autres pays européens.

Réglementation

Le règlement européen applicable au système de garanties d’origine est la Directive n°2009/28/CE datée du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation d’énergie générée par des sources renouvelables. 

La directive européenne a été transposée en droit français dans le code de l'énergie, notamment dans les articles L314, R314 et R333, modifiés par le décret n° 2016-944 daté du 11 juillet 2016.

L’arrêté du 8 novembre 2007 définit les règles relatives à la production d'électricité certifiée comme étant produite par des sources renouvelables et par cogénération.

L’arrêté du 19 décembre 2012, publié le 15 janvier 2013, désigne Powernext comme l’organisme compétent pour la délivrance, le transfert et l’annulation de garanties d’origine. Les tarifs d’accès au service d’enregistrement prévu par Powernext sont également mentionnés dans le décret.

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